[Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé .
Lorsque le bail est passé devant un notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.
Le modèle ci-dessous proposé concerne un bail, non assorti d’une clause d’échelle mobile, passé par acte sous seing privé . En raison de l’interdiction de se référer à certains indices, il est recommandé de consulter un praticien avant de rédiger un bail assorti d’une clause d’échelle mobile.
Il y a lieu de prévoir deux originaux au moinsun pour chacune des parties ayant un intérêt distinct.]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, professio ] demeurant à…………
S’il s’agit d’une société, il convient d’indiquer la raison sociale exacte, la forme de la société, l’adresse de son siège social et la personne qualifiée qui la représente nom et prénoms du gérant, du président-directeur général ou du mandataire dûment habilité ].
ci-après dénommé le bailleur
et M. nom, prénoms, profession, indication de l’état civil de l’épouse, le cas échéant, et de la forme du contrat de mariage, s’il exist ], demeurant à…………
ci-après dénommé le preneur
Il a été convenu ce qui suit
[Même observation que ci-dessus s’il s’agit d’une société.]
Par les présentes M.fait bail et donne à loyer à M.Mme) Y preneur(s) (solidaires) qui accepte(nt), les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble dont il est propriétaire à…………

ARTICLE PREMIERDésignation

Art. 1e –Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d’habitation, avec mention des dépendances cave, grenier, courette, etc ] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune passage, w-c., etc ].
Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le(s) preneur(s) déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.
Art. –ansdurée minimale mais le bail peut être passé pour une durée plus longue pour faire échapper le loyer au plafonnement lors du renouvellement.

ART. 2Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le………… pour se terminer le…………
Toutefois
–preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale;
–bailleur jouira de la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des articles L.L.et L.du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
On peut aussi prévoir une durée ferme de six ou neuf ans par dérogation à l’article L.145-4 du Code de commerce.
Dans l’un et l’autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d’huissier six mois au moins avant l’expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l’article L.du Code de commerce.

ART. 3Charges et conditions

Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment
a)prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ...